Cette circulaire complémentaire invite les préfets à faire en sorte que la «nécessaire maîtrise de l'immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l'attractivité du système d'enseignement supérieur».
Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, et Laurent Wauquiez, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, ont signé ce jeudi matin une circulaire sur l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master, destinée à compléter et à préciser la circulaire du 31 mai 2011.
Selon le gouvernement, la circulaire du 31 mai 2011 est une instruction générale sur la politique d'immigration professionnelle, qui rappelle et commente le droit en vigueur sur ce sujet. «Elle n'aborde que subsidiairement la situation des étrangers récemment diplômés, en soulignant notamment que la loi ouvre, à leur bénéfice, un dispositif spécifique d'accès au marché du travail.»
Cependant, des élus et des présidents d'universités et de grandes écoles ont signalé des cas d'étrangers récemment diplômés qui n'ont pas obtenu le titre de séjour leur permettant de travailler dans notre pays, reconnaissent les trois ministres concernés. La polémique n'a cessé d'enfler ces dernières semaines.
La circulaire va être diffusée ce jeudi aux préfets
Afin de dissiper tout malentendu, les ministres ont donc décidé d'adresser aux préfets une circulaire complémentaire donnant les orientations applicables à la situation spécifique des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master.
Cette circulaire complémentaire invite les préfets à faire en sorte que la «nécessaire maîtrise de l'immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l'attractivité du système d'enseignement supérieur, ni des besoins de certaines de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau.»
Elle «tient compte d'échanges constructifs avec les présidents de la Conférence des présidents d'université (CPU), de la Conférence des grandes écoles (CGE), et de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDefi). Ceux-ci ont fait part aux ministres de leurs préoccupations qui ont toutes été prises en compte.»
La circulaire va être diffusée jeudi aux préfets, qui examineront avec une attention prioritaire les dossiers qui leur seront soumis.
Grandes écoles et universités demandent des modifications
Tout en reconnaissant les «évolutions positives» que constitue le texte de circulaire complémentaire, la CGE , la Cdefi et la CPU ont formulé cette semaine des recommandations pour améliorer le texte. Elles ont notamment demandé que «la circulaire insiste davantage sur le fait que l'article L311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la délivrance du titre de séjour pour première expérience professionnelle à tous les diplômés étrangers disposant d'un contrat ou d'une promesse d'embauche en adéquation avec leur formation, et, moyennant un certain seuil financier, correspondant à leur niveau.»
Les conférences estiment donc que ces mêmes conditions la non-opposabilité de la situation de l'emploi devraient s'appliquer aux étudiants qui ne seraient pas passés par le dispositif de l'autorisation provisoire de séjour, «dès lors que les conditions pour la délivrance du titre de séjour pour première expérience professionnelle sont remplies».
Dans les conditions actuelles de la loi en effet, les étudiants étrangers de niveau master diplômés en France qui ne passent pas par la procédure de l'APS, jugée par certains juristes trop «contraignante» et «restrictive» mais directement par celle du «changement de statut» (d'étudiant à salarié), se voient opposer la situation de l'emploi par les préfectures qui instruisent leur dossier, conformément à une stricte application des textes. C'est cette stricte application qui avait été demandée par la «circulaire Guéant» du 31 mai 2011. «Ce cas concerne, par exemple, de nombreux étudiants auxquels sont faites des propositions d'embauche avant même l'obtention de leur diplôme, et qui pourront ainsi directement bénéficier du titre de séjour correspondant», argumentent les conférences.
Pour accompagner cette revendication, les conférences proposent que «les étudiants diplômés puissent présenter, à l'appui de leur demande de titre de séjour pour première expérience professionnelle après l'obtention de leur diplôme, une attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l'établissement d'enseignement supérieur et le chef d'entreprise, certifiant que les conditions posées par l'article L.311-11 sont respectées, notamment en ce qui concerne l'adéquation du diplôme et de l'emploi prévu, en termes de niveau de qualification ou de domaine».
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